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Conditions générales de vente (CGV) au 11.06.2010
Table des matières
- § 1 Fournisseur et champ d'application
- § 2 Conclusion du contrat
- § 3 Prix et frais d'envoi
- § 4 Conditions de paiement, réserve de propriété
- § 5 Livraisons et risques
- § 6 Lieu de livraison et réutilisation des marchandises livrées
- § 7 Retards de livraison
- § 8 Garantie
- § 9 Exclus de la garantie
- § 10 Droit de retour
- § 11 Responsabilité
- § 12 Sauvegarde des données
- § 13 Condition finale
§ 1 Fournisseur et champ d'application
Le site marchand supermagnete.de est exploité par la société:
Webcraft GmbH
Winterthurerstrasse 18 b
8610 Uster
Suisse
USt-IdNr. (ID. T.V.A.): DE231453635
Les représentants légaux sont:
- Matthias Ackermann
- Reto Heygel
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Webcraft et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand SuperMagnete.de de Webcraft, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Webcraft se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Webcraft.
§ 2 Conclusion du contrat
En effectuant une commande chez supermagnete.de et en la concluant avec le bouton "ENVOYER LA COMMANDE", votre commande sera contractuelle et vous êtes donc tenu d'acheter la marchandise se trouvant dans votre panier. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée, clôturant ainsi le contrat entre les parties.
§ 3 Prix et frais d'envoi
Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la T.V.A. allemande actuellement en vigueur qui est de 19%. (Les entreprises, en dehors d'Allemagne, peuvent bénéficier d'une livraison intracommunautaire exonérée de T.V.A., à partir du moment où elles nous fournissent leur ID. T.V.A.)
La T.V.A. sera déduite du montant de la facture pour tout envoi en dehors de l'U.E. Vous devrez alors payer, à réception de la marchandise, les taxes et droits de douane relatifs à votre pays.
Le montant minimum d'une commande est de EUR 15,00. Pour les commandes dont le montant est inférieur à cette somme, un supplément de EUR 7,00 sera demandé.
Les articles sont expédiés en paquet recommandé via DHL, à partir de notre entrepôt d'expédition situé à Konstanz. Les frais d'envoi sont forfaitaires et s'élèvent à EUR 5,50 pour une livraison vers l'Allemagne. Pour les frais de livraisons vers les autres pays, veuillez vous reporter aux conditions de livraison. (Pour des commandes de produits faits sur mesure ou de grandes quantités, d'autres frais d'expédition peuvent être négociés.)
§ 4 Conditions de paiement, réserve de propriété
Durant le processus de commande, vous serez amené à choisir l'un des modes de paiement proposés. La société Webcraft GmbH ne livre, en général, les articles commandés qu'une fois ceux-ci payés. Les livraisons sur facture sont payables, sans remise, dans les 30 jours.
En cas de livraison avant paiement, la société Webcraft GmbH conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client.
§ 5 Livraisons et risques
Les envois au sein de l'UE se font, à nos risques, par paquets assurés et enregistrés via DHL (Deutsche Post). Les envois vers les pays extra-communautaires se font, à nos risques, depuis nos entrepôts en Suisse via SWISS POST. Nous nous réservons néanmoins le droit de changer le mode d'envoi à tout moment.
Le client est responsable pour toute perte ou dommage à partir de la livraison.
§ 6 Lieu de livraison et réutilisation des marchandises livrées
Nous livrons dans le monde entier, exceptés les USA, le Canada et le Japon. Nos marchandises ne sont pas destinées à la distribution/ exportation vers les USA, le Canada ou le Japon. Il nous est strictement interdit de livrer nos produits directement ou indirectement dans les pays précédemment cités.
§ 7 Retards de livraison
Des délais de livraison inhérents au transport sont indépendants de notre volonté et nous en déclinons toute responsabilité.
Article du magasin en-ligne
Tous les articles que vous avez commandés dans notre boutique en ligne sont en stock et peuvent être expédiés sans délai. Si un article n'est pas disponible temporairement, vous ne pourrez pas le mettre dans le panier d'achat.
Lorsque vous commandez donc des articles de la boutique en ligne, des délais de livraison peuvent être occasionnés uniquement en cas de paiement d'avance car nous devons attendre la réception du montant. Selon le mode de paiement que vous avez choisi, il peut prendre plusieurs jours que le montant soit crédité sur notre compte. Pendant ce temps, les articles commandés resteront réservés pour vous et seront expédiés dans les 24 heures (jour ouvrable) suivant la réception du paiement. Pour réduire ce délai, vous pouvez nous faire parvenir votre récépissé de paiement (par fax ou e-mail) ou choisir un autre mode de paiement plus rapide, comme le paiement par carte de crédit.
Produits faits sur mesure
Notre offre mentionne un délai de production approximatif. Ce délai est nécessaire à la fabrication des produits sur mesure. En règle générale, l'envoi se fait dans les délais donnés.
Si l'envoi de vos aimants devait se faire plus de 7 jours après la date limite, nous vous dédommagerions en vous concédant une réduction de prix suivant les règles suivantes:
| Retard | Rabais |
|---|---|
| 1-7 jours | - |
| 8-14 jours | 10% |
| 15-21 jours | 15% |
| plus de 21 jours | 20% |
Pour un retard de l'envoi de plus de 21 jours, vous avez le droit de vous désister et d'annuler l'achat sans aucun frais de votre part. Aucun autre dédommagement pour ce retard de livraison ne pourra vous être versé.
Grandes quantités
Des offres de prix pour de grandes quantités indiqueront une date de livraison approximative sur laquelle vous pouvez vous baser en cas de commande immédiate. Mais les quantités proposées ne seront pas encore réservées et nous ne pouvons pas vous garantir que la date de livraison donnée sera toujours valable lors de l'acceptation de notre offre. Seulement après l'acceptation de l'offre vous recevrez une confirmation de commande indiquant une date de livraison définitive. Si nous ne sommes toutefois pas en mesure de respecter ce délai de livraison, vous pourrez, en cas d'un retard de plus de sept jours, annuler le contrat de vente sans frais supplémentaires. D'autres demandes d'indemnisation pour retard de livraison sont expressivement exclues.
§ 8 Garantie
La garantie est conforme aux dispositions légales.
Webcraft GmbH garantit les propriétés des aimants livrés, en particulier leurs propriétés magnétiques. Les dommages suivants pouvant survenir lors de l'usage ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une réclamation ou d'un échange dans le cadre de la garantie :
- Ecaillage ou usure du placage:
Lors d'une mauvaise utilisation, par exemple en laissant s'entrechoquer les aimants, le placage peut s'écailler. La fine couche d'or, pour les aimants dorés, peut également se rayer lors d'une utilisation répétée. - Eclatement d'un aimant:
Les aimants NdFeB peuvent se briser s'ils tombent au sol ou s'ils entrent en collision de façon incontrôlée. Un aimant brisé ne sera pas remplacé. - Perte des propriétés magnétiques due à des températures d'utilisation excessives:
La température d'utilisation maximale de tous nos aimants, sauf mention contraire, est de 80 °C. Au-delà de cette température les aimants perdent une partie de leurs propriétés magnétiques.
Le délai de prescription est de vingt quatre mois à compter de la livraison. Pour l'acheteur, les articles § 377 et 378 HGB demeurent ici inchangés.
La cession du droit de garantie à un tiers est exclue.
§ 9 Exclus de la garantie
Tout autre recours en garantie sera exclu avec les exceptions du paragraphe 8 sur les garanties.§ 10 Droit de retour
Si vous êtes une personne privée résidante en Allemagne les droits suivants s'appliquent:
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) ou simplement en nous retournant la marchandise (si les articles ne sont pas exclus de ce droit de rétractation, comme par ex. les commandes sur mesure) sans avoir à vous justifier. Le délai démarre à partir de la réception de ces informations. Pour respecter le délai du droit de rétractation il suffit de nous envoyer à temps votre révocation ou la marchandise.
Les retours sont à adresser à:
E-mail
:
support@supermagnete.de
Fax: +41 43 466 95 10
Veuillez indiquer votre nom et le numéro de la commande que vous désirez retourner.
Une fois votre commande annulée avec succès, veuillez renvoyer les articles correctement affranchis à l'adresse suivante:
Webcraft GmbH
Auslieferungslager DHL
Gewerbestrasse 28
D-78244 Gottmadingen
Utilisez le paquet d'origine pour le retour des aimants ou un paquet équivalent quant à la taille et la robustesse. Placez les aimants au milieu du paquet avec un maximum d'espace entre les aimants et les côtés du paquet.
Si le droit de rétractation est validé, les deux parties s'engagent à tenir leurs obligations, c'est-à-dire pour le client à retourner les articles non endommagés et pour le vendeur à en rembourser le prix. Vous ne serez remboursé qu'à réception des marchandises. Si vous ne nous retournez pas la totalité des articles ou que ceux-ci sont endommagés, nous serons en droit d'exiger un dédommagement. Lors de la cession des choses, cela n'est pas en vigueur, si l'aggravation de la chose est exclusivement au fait qu'à l'examen. En outre, vous pouvez éviter le devoir d'un remplacement de la valeur, en ne prenant ni utilisant pas la chose comme votre propriété et en omettant tout, ce que sa valeur peut entacher. Veuillez joindre à votre paquet vos coordonnées bancaires pour le remboursement. Nous ne prendrons pas les frais de transport en charge, si vous nous retournez des articles d'une valeur de 40 EUR ou moins qui ont été livrés dans des conditions acceptables. Dans les autres cas, nous rembourserons les frais de port.
§ 11 Responsabilité
Webcraft GmbH décline toute responsabilité en cas de dommage et de blessure causé par la manipulation des aimants. Lors de l'achat d'aimants, vous attestez avoir pris connaissance des avertissements. Une copie de ces avertissements est jointe à chaque envoi.
§ 12 Sauvegarde des données
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données personnelles (BDSG), nous vous signalons que les données nécessaires au traitement de la commande feront l'objet d'un traitement automatisé et seront enregistrées sur support informatique dans le cadre de l'alinéa § 33 (BDSG). Vos données personnelles restent confidentielles. Font exception nos partenaires prenant part au processus de livraison et ayant besoin de ces données (par ex. l'entreprise qui s'occupe des envois).
En payant par carte de crédit, les informations sont traitées directement par Saferpay par connexion sécurisée (SSL). Ils traitent le paiement et procèdent à la transaction. Saferpay garantit que les données ne seront utilisées que dans le cadre de la transaction. La société Webcraft GmbH ne conserve aucune information relative à votre carte.
Des cookies de session sont utilisés durant le processus de commande. Ils seront effacés à la fermeture de votre navigateur Internet.
§ 13 Condition finale
Seul s'applique le droit allemand sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
En cas de litige et si le client est commerçant, la compétence est attribuée aux tribunaux de commerce compétents de Konstanz (Allemagne).
Nous nous tenons à votre disposition pour toute autre question.
supermagnete.de - Matthias Ackermann et Reto Heygel
Webcraft GmbH
Winterthurerstr. 18 b
8610 Uster
Suisse
Téléphone: +41 43 399 01 34
Fax: +41 43 466 95 10
